1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Francesca Ruffino Beauty
SARL au capital social de 4.000 €
Siège social : 25, rue Edgar Quinet, 93120 La Courneuve, France
Téléphone : +33634666908
Email : contact@francescaruffinobeauty.com
SIRET N°: 101 910 131 00016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 101910131
Notre identifiant unique (article R.541-173 du code de l’Environnement) : CITEO (Emballages) FR485234_01JXWA
Et toute personne effectuant un achat via le site www.francescaruffinobeauty.com , ci-après dénommée « le Client ».
Le Client :
Toute personne physique majeure ou personne morale procédant à l’achat de produits cosmétiques et/ou de prestations de services proposés par Francesca Ruffino Beauty.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à :
- La vente de produits cosmétiques (ci-après « les Produits »)
- Les prestations de services de yoga du visage
- Les prestations de services d’aromathérapie
- La vente de bons cadeaux (ci-après collectivement « les Services »)
Ces CGV sont applicables à toute commande effectuée en ligne via le site internet www.francescaruffinobeauty.com, en magasin, par téléphone ou par tout autre moyen de communication auprès de clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B), situés dans l’Union européenne.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, à l’exception de celles qui feraient l’objet d’un accord écrit et dérogatoire entre les parties.
Les présentes CGV sont conformes aux dispositions du Code de la consommation, du Code civil et des règlements européens applicables, notamment le Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques et ses modifications en vigueur en 2026.
3. PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
3.1 Produits cosmétiques
Les Produits proposés à la vente sont des cosmétiques destinés à être appliqués sur les parties superficielles du corps humain (épiderme, cheveux, ongles, lèvres, organes génitaux externes), les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, parfumer, modifier leur aspect, les protéger, les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.
Tous nos Produits sont conformes à la réglementation cosmétique européenne en vigueur. Ils ont fait l’objet d’une évaluation de sécurité et sont déclarés dans le Portail européen de notification des produits cosmétiques (CPNP).
Conformité réglementaire 2026 :
- Les Produits sont formulés sans PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) intentionnellement ajoutés, conformément à la réglementation française en vigueur depuis 2026.
- L’étiquetage des Produits contenant des parfums respecte la nouvelle liste élargie des allergènes devant figurer dans la liste INCI, conformément au règlement modificatif applicable au 31 juillet 2026.
- Les emballages respectent les normes PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) entrées en vigueur en août 2026.
Les produits et services proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et visuels n’ont qu’une valeur illustrative.
3.2 Prestations de services
Yoga du visage :
Technique de gymnastique faciale visant à tonifier les muscles du visage par des exercices ciblés, favorisant la relaxation et le bien-être.
Aromathérapie :
Utilisation d’huiles essentielles et d’extraits aromatiques de plantes à des fins de bien-être, de relaxation et d’accompagnement du mieux-être physique et émotionnel.
Nature des prestations :
Les Services proposés relèvent du domaine du bien-être et de la relaxation. Ils ne constituent en aucun cas des actes médicaux, paramédicaux ou thérapeutiques et ne se substituent pas à un suivi médical.
Le Prestataire ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et n’intervient pas dans les décisions thérapeutiques du Client.
3.3 Informations sur les produits et services
Les caractéristiques essentielles des Produits et Services sont présentées sur le site internet www.francescaruffinobeauty.com, sur les fiches produits, les supports de communication ou communiquées verbalement en boutique ou lors de la prise de rendez-vous.
Pour les Produits cosmétiques, les informations suivantes sont obligatoirement communiquées :
- Le nom et l’adresse de la personne responsable
- Le pays d’origine (si hors UE)
- Le contenu nominal au moment du conditionnement
- La date de durabilité minimale ou la période après ouverture (PAO)
- Les précautions d’emploi et restrictions d’utilisation
- Le numéro de lot de fabrication
- La fonction du produit
- La liste des ingrédients (nomenclature INCI) en français et par ordre décroissant
Le Client est invité à lire attentivement ces informations avant toute commande.
4. COMMANDE
4.1 Commande de produits cosmétiques
La commande peut être effectuée :
- En ligne sur le site internet www.francescaruffinobeauty.com
- Par téléphone au +33634666908
- Par email à contact@francescaruffinobeauty.com
Processus de commande en ligne :
- Sélection des Produits et ajout au panier
- Vérification du panier et des quantités
- Saisie des informations de livraison et de facturation
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement
- Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
- Validation définitive de la commande par clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement »
- Paiement sécurisé
La validation de la commande vaut acceptation des prix, des descriptions des Produits disponibles à la vente et des présentes CGV.
Une confirmation de commande est envoyée par email à l’adresse renseignée par le Client, récapitulant les Produits commandés, le prix total, l’adresse de livraison et le délai indicatif de livraison.
4.2 Réservation de prestations de services
La réservation d’une séance de yoga du visage ou d’aromathérapie peut s’effectuer :
- En ligne via le système de réservation sur www.francescaruffinobeauty.com
- Par téléphone au +33634666908
- Par email à contact@francescaruffinobeauty.com
La réservation est confirmée par email ou SMS indiquant la date, l’heure, la durée et le lieu de la prestation.
Questionnaire de santé :
Avant toute première prestation, le Client doit remplir un questionnaire de santé et de bien-être permettant au Prestataire d’adapter la séance et de vérifier l’absence de contre-indications.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout changement dans son état de santé pouvant affecter la réalisation de la prestation.
5. PRIX
5.1 Prix des produits
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande et hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande et ajoutés au montant total à payer.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
5.2 Prix des services
Les tarifs des Services sont indiqués en euros (€) TTC et affichés sur le site internet et communiqués lors de la prise de rendez-vous.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée d’exécution de la prestation réservée.
En cas de demande particulière du Client pendant la prestation (prolongation, ajout de service), un complément tarifaire pourra être appliqué après accord express du Client.
5.3 Offres promotionnelles
Les offres promotionnelles en cours sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour la durée indiquée. Elles ne sont pas cumulables sauf mention contraire expresse.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
- Carte cadeaux
Paiement sécurisé :
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les transactions sont protégées par le protocole de sécurité SSL/TLS et bénéficient de la norme de sécurité la plus stricte du secteur (certification PCI DSS de niveau 1). Les données bancaires de l’Acheteur ne transitent jamais par le site https://francescaruffinobeauty.com/ et sont directement traitées par Stripe.
6.2 Échéance de paiement
Pour les produits cosmétiques :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, en totalité.
Pour les prestations de services :
Le paiement s’effectue au moment de la réservation.
Pour les forfaits : paiement intégral à la réservation ou possibilité de paiement en 3 fois sans frais (selon conditions).
En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Vendeur/Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande ou la prestation.
6.3 Sécurisation des paiements
Les transactions bancaires sont sécurisées et cryptées. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur mais uniquement transmises de manière sécurisée au prestataire de paiement.
7. LIVRAISON DES PRODUITS
7.1 Zone de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine, Corse, Monaco, Italie et en Union Européenne.
7.2 Modes de livraison
Plusieurs modes de livraison sont proposés :
- Livraison en point relais avec Chronopost Shop2Shop
- Retrait pendant un atelier (gratuit)
7.3 Délais de livraison
Les délais de livraison indicatifs sont les suivants :
- Préparation de la commande : 1 à 3 jours ouvrés
- Livraison standard en France Métropolitaine : 2 jours ouvrés après expédition
- Livraison standard Hors France Métropolitaine : 5 jours ouvrés après expédition
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des périodes de l’année et des contraintes des transporteurs.
Un email de confirmation d’expédition contenant un numéro de suivi est envoyé au Client dès l’envoi du colis.
7.4 Réception de la commande
Le Client ou toute personne autorisée par lui doit vérifier l’état du colis à la réception et signaler toute anomalie (colis endommagé, produits manquants ou détériorés) au transporteur et au Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être prise en compte.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Droit de rétractation pour les produits
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité[5].
Modalités d’exercice du droit de rétractation :
Le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
- Par email à : contact@francescaruffinobeauty.com
- En utilisant le formulaire de rétractation figurant ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Francesca Ruffino Beauty, 25 rue Edgar Quinet, 93120 La Courneuve, contact@francescaruffinobeauty.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Retour des produits :
Le Client dispose de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner les Produits à l’adresse suivante : 25 rue Edgar Quinet Bat F, 93120 La Courneuve, France.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente, non utilisés, non ouverts et accompagnés de tous leurs accessoires éventuels et notices.
Remboursement :
Le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais de livraison supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard), dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve d’expédition.
Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.
8.1 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les produits cosmétiques descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client
- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
8.2 Droit de rétractation pour les services
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation.
Exception – Renonciation au droit de rétractation :
Le Client peut expressément demander que la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, si le Client exerce ensuite son droit de rétractation, il devra verser au Prestataire un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Si la prestation de service a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès et préalable du Client, ce dernier perd son droit de rétractation.
9. GARANTIES
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Délai d’action :
Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir auprès du Vendeur.
Mise en œuvre de la garantie :
En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir :
- La réparation ou le remplacement du Produit
- À défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement
9.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Délai d’action :
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
10. CONTRE-INDICATIONS ET PRÉCAUTIONS D’EMPLOI
10.1 Contre-indications pour les produits cosmétiques
Avant toute utilisation d’un produit cosmétique, le Client doit prendre connaissance des précautions d’emploi, des contre-indications et des allergènes potentiels mentionnés sur l’étiquetage et la notice.
Précautions générales :
- Effectuer un test cutané 48h avant la première utilisation en appliquant une petite quantité de produit dans le pli du coude
- Ne pas utiliser en cas d’allergie connue à l’un des ingrédients
- Éviter le contact avec les yeux et les muqueuses
- En cas de réaction allergique (rougeur, démangeaison, gonflement), cesser immédiatement l’utilisation et consulter un médecin
- Tenir hors de portée des enfants
- Respecter la date de durabilité minimale et la période après ouverture (PAO)
Pour les produits contenant des huiles essentielles, des précautions spécifiques s’appliquent (grossesse, allaitement, enfants, épilepsie, etc.).
10.2 Contre-indications pour les services
Contre-indications absolues (sans avis médical préalable) :
Les prestations de yoga du visage et d’aromathérapie sont contre-indiquées en cas de :
- Pathologies cardiaques graves
- Insuffisance rénale sévère
- Cancer en phase active ou traitement en cours
- Troubles nerveux (épilepsie, etc.)
- Diabète non équilibré
- Infections cutanées, plaies ouvertes, eczéma sévère sur la zone du visage
- Intervention chirurgicale récente sur le visage (moins de 6 mois)
- Injections de toxine botulique ou de produits de comblement (moins de 15 jours)
Contre-indications relatives (consultation médicale recommandée) :
- Grossesse et allaitement
- Troubles de la coagulation
- Hypertension non contrôlée
- Problèmes dermatologiques (rosacée, couperose, psoriasis)
- Prise de médicaments anticoagulants
- Asthme sévère (pour les séances d’aromathérapie)
Engagement du Client :
Le Client s’engage à informer le Prestataire, avant toute prestation, de son état de santé et de toute pathologie ou traitement en cours susceptible de constituer une contre-indication.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si l’état de santé du Client présente un risque ou n’est pas compatible avec la réalisation de la prestation en toute sécurité.
Âge minimum :
Les prestations sont réservées aux personnes majeures (18 ans révolus). Les mineurs ne peuvent bénéficier des prestations que sur présentation d’une autorisation écrite de leur représentant légal.
11. ANNULATION ET MODIFICATION
11.1 Annulation par le Client – Produits
Toute annulation de commande de Produits avant expédition peut être effectuée en contactant le Service Client par email ou téléphone. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.
Après expédition, les dispositions relatives au droit de rétractation s’appliquent (article 8).
11.2 Annulation par le Client – Services
Annulation gratuite :
Le Client peut annuler ou reporter sa réservation sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue de la prestation, en informant le Prestataire par email ou téléphone.
Annulation tardive :
- Annulation entre 48h et 24h avant la prestation : retenue de 50% du montant de la séance
- Annulation moins de 24h avant la prestation : retenue de 100% du montant de la séance
- Absence sans prévenir (« no-show ») : retenue de 100% du montant de la séance
Cas particulier – Forfaits :
Les séances comprises dans un forfait doivent être utilisées dans le délai de validité indiqué lors de l’achat (généralement 12 mois). Passé ce délai, les séances non utilisées sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Modification de rendez-vous :
Une modification de date ou d’heure peut être effectuée gratuitement jusqu’à 48h avant la prestation, sous réserve de disponibilité.
11.3 Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure, maladie, ou pour tout motif légitime. Dans ce cas :
- Le Client en est informé dans les meilleurs délais
- Une nouvelle date est proposée au Client
- Si aucune date de remplacement ne convient, le Client est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours
12. BONS CADEAUX
Les bons cadeaux peuvent être achetés pour toute prestation de service ou pour un montant libre à valoir sur l’achat de Produits ou Services.
Conditions d’utilisation :
- Validité : 12 mois à compter de la date d’achat (mention légale obligatoire)
- Non remboursable, non échangeable contre espèces
- Utilisable en une ou plusieurs fois
- En cas de prestation d’un montant inférieur, le reliquat reste utilisable dans la limite de validité
- En cas de prestation d’un montant supérieur, le complément est à régler
- Le bon cadeau doit être présenté lors de la réservation et avant la prestation
En cas de perte ou de vol, aucun duplicata ne sera délivré.
13. SERVICE APRÈS-VENTE ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question, réclamation ou demande d’information concernant les Produits ou Services, le Client peut contacter le Service Client :
- Par email : contact@francescaruffinobeauty.com
- Par téléphone : +33634666908 du lundi au samedi de 9h00 à 17h00
- Via le formulaire en ligne à la rubrique Contact
- Par Whatsapp (+33634666908) du lundi au samedi de 9h00 à 17h00
Le Service Client s’engage à répondre dans un délai de 2 jours ouvrés (hors jours fériés et weekend).
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Francesca Ruffino Beauty.
Finalités du traitement :
- Gestion des commandes et des prestations
- Facturation et suivi des paiements
- Service après-vente et gestion des réclamations
- Envoi d’informations commerciales (avec consentement préalable)
- Respect des obligations légales et réglementaires
Droits du Client :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :
- Droit d’accès aux données personnelles
- Droit de rectification et de mise à jour
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d’opposition au traitement
- Droit de définir des directives post-mortem
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande accompagnée d’une copie de pièce d’identité à :
- Email : contact@francescaruffinobeauty.com
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr
Pour plus d’informations, consulter notre Politique de Confidentialité en cliquant ici.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du site internet www.francescaruffinobeauty.com (textes, images, photographies, logos, marques, graphismes, vidéos, sons, bases de données, logiciels, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Francesca Ruffino Beauty.
Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon et expose à des poursuites judiciaires.
16. RESPONSABILITÉ
16.1 Responsabilité du Vendeur/Prestataire
Le Vendeur/Prestataire est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, dans les limites prévues par les présentes CGV et la loi.
Limitation de responsabilité :
La responsabilité du Vendeur/Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect par le Client des contre-indications et précautions d’emploi
- Mauvaise utilisation des Produits
- Non-communication par le Client d’informations essentielles sur son état de santé
- Force majeure ou cas fortuit
- Fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
- Fait du Client (information erronée, défaut de paiement, etc.)
- Dysfonctionnement du réseau internet, du système de réservation en ligne, des services bancaires en ligne
- Retard ou perte imputable au transporteur
Services de bien-être :
Les prestations de yoga du visage et d’aromathérapie sont proposées à des fins de bien-être et de relaxation. Le Prestataire ne garantit aucun résultat spécifique et ne peut être tenu responsable de l’absence de résultats attendus par le Client.
Le Prestataire s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques professionnelles.
16.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable :
- De la véracité et de l’exactitude des informations communiquées (coordonnées, état de santé, contre-indications)
- De la bonne conservation des Produits après réception
- Du respect des conditions d’utilisation et des précautions d’emploi
- De la confidentialité de ses identifiants de connexion au site internet
17. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur/Prestataire ne pourra être mise en œuvre si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : grève totale ou partielle externe à l’entreprise, épidémie, pandémie, incendie, inondation, foudre, panne de l’hébergeur ou du système informatique, interruption des télécommunications, réquisition, embargo, tremblement de terre, restrictions gouvernementales ou légales, etc.
En cas de force majeure empêchant l’exécution des prestations, les parties conviennent que les prestations seront reportées à une date ultérieure convenue d’un commun accord. Si l’empêchement persiste au-delà de [30] jours, le contrat pourra être résilié et le Client remboursé des sommes versées.
18. MÉDIATION – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Le Client peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.
Conditions de recours au médiateur :
- Le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du Service Client
- La demande de médiation doit être formulée dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur/Prestataire
- Le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal
Droit applicable et juridiction compétente :
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas d’échec de la médiation ou si le Client ne souhaite pas recourir à la médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.
Conformément aux règles de compétence territoriale, le Client peut saisir, à son choix :
- La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
- La juridiction du lieu de la livraison effective du Produit ou de la prestation de service
19. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
20. INTÉGRALITÉ
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles ne peuvent être modifiées que par un accord écrit signé par les parties.
21. MODIFICATIONS DES CGV
Le Vendeur/Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation par le Client.
Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance des Clients par publication sur le site internet www.francescaruffinobeauty.com et/ou par tout autre moyen approprié.
22. LANGUE ET ACCEPTATION
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Le fait de passer commande ou de réserver une prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.
Date de dernière mise à jour : 17/03/2026
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de Francesca Ruffino Beauty
Adresse : 25 Rue Edgar Quinet Bat F, 93120 La Courneuve, France
Email : contact@francescaruffinobeauty.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
Commandé le : ___________________
Reçu le : ___________________
Numéro de commande : ___________________
Nom du (des) produit(s) ou service(s) concerné(s) : ___________________
Nom du consommateur : ___________________
Adresse du consommateur : ___________________
Email : ___________________
Téléphone : ___________________
Date : ___________________
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
ANNEXE 2 – INFORMATIONS LÉGALES COMPLÉMENTAIRES
Extraits du Code de la consommation
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
